Depuis le 30 juillet dernier, le gouvernement souhaite encourager les donations familiales en publiant un nouvel article dans le Code Général des Impôt.
Décryptage :
Vous pouvez donner à vos enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants ou neveux ou nièces, si vous n’avez pas de descendance directe, jusqu’à 100.000€ en franchise de droits de succession en plus des abattements prévus par le code général des impôts.
Comment faire ?
Ce dispositif s’applique une seule fois aux sommes données entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
- Affectation dans les trois mois à l’une de ces destinations :
- Souscription au capital initial d’une entreprise,
- Augmentation de capital d’une société
- Construction de la résidence principale,
- Réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Attention :
Si vous souscrivez ou augmentez le capital d’une société, vous devrez exercer dans celle-ci de manière permanente durant 3 ans minimum. Concernant la résidence principale, la donation ne pourra servir à l’achat.
Dans la réalité :
Un parent peut donner à son enfant :
- 100K€ => Nouvelle disposition, art 790 A bis (CGI)
- 100K€ => Abattement général parents / enfants
- 31 865€ => Dons familiaux en espèces (dons Sarkozy).
Soit 231 865€ en franchise de droits avec une obligation d’affectation limitée à 100 000€.
Ce nouvel avantage et valable par parent et par enfant.
Pour les grands parents donateurs :
- Moins de 80 ans.
- 163 730€ / donateur en franchise de droits.
Pour les arrière grands parents donateurs :
- Moins de 80 ans pour le donateur
- 137 175€ / donateur en franchise de droits.
Les oncles et tantes, sans enfant, pourront gratifiés leur neveux et nièces de 139 832€ en franchise de droits.
Donner à sa famille s’anticipe et prends tout son sens dans les problématiques de transmissions. Nous sommes là pour vous accompagner et vous aider dans cette démarche.